Conditions générales de vente aux particuliers

Si vous êtes un libraire ou un établissement public merci de vous reportez aux pages "Librairies et revendeurs" ou "Etablissements public", dans le menu du bas de la page d'accueil du site www.momeludies.com

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Le prestataire est défini ci-dessous comme étant Mômeludies éditions, association loi 1901 dont le siège social est situé 11 B rue Dugas Montbel 69002  Lyon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 433 728 789 00036.

L’utilisateur est défini ci-dessous comme étant de manière exclusive une personne physique non commerçante. Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale doit réclamer à Mômeludies éditions les conditions générales qui lui sont applicables.

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à l’accès aux services en ligne proposés par Mômeludies éditions, dont l’adresse URL est www.momeludies.com

Elles prévalent sur toute condition d’achat opposée. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par Mômeludies éditions. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Toute commande acceptée par Mômeludies éditions est immédiatement ferme et définitive. Toutefois, Mômeludies éditons se réserve le droit de soumettre l’exécution des commandes à des garanties préalables de paiement.

Toute commande suppose l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales ainsi qu’au respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et, plus généralement, des conventions internationales protégeant les propriétés intellectuelles. De même, toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Mômeludies éditions et toute personne physique non commerçante souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Mômeludies éditions dénommé ci-après : www.momeludies.com

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES

2-1 Les articles imprimés

L'association Mômeludies vend des livres et des partitions imprimés.

2 – 2 Les articles multimédias sur support physique

L'association Mômeludies vend des CD-Rom et coffrets de CD.

2- 3 Les partitions imprimables

Une fois la transaction validée, l’utilisateur recevra un mail (à l'adresse indiquée dans le processus de commande) contenant un lien pour télécharger un fichier pdf contenant la partition. Le nombre de téléchargement est limité à trois pour un même lien. Si l'ordinateur de l'utilisateur est relié à une impirmante, il a alors la possibilité d'imprimer sa partition autant de fois qu'il le souhaite.

L’impression est possible à partir de n’importe quelle imprimante, ainsi qu’à partir de n’importe quel ordinateur sans avoir besoin d’un logiciel spécifique. L’utilisation d’une imprimante couleur est requise pour une utilisation optimale de certaines partitions (cela est précisé dans la notice de la partition consultable sur le site internet). L’utilisateur reconnaît toutefois que le recours à une imprimante monochrome « noir et blanc » ne saurait engager la responsabilité de L'association Mômeludies.

2-4 Téléchargements Audio/Vidéo

Une fois la transaction validée, l’utilisateur recevra un mail (à l'adresse indiquée dans le processus de commande) contenant un lien pour télécharger les documents audio ou vidéo et les transférer sur le support de son choix. Le nombre de téléchargement est limité à trois pour un même lien. De plus, l’utilisateur est informé que ce droit est limité à un strict usage privé, à l’exclusion de toute utilisation collective conformément à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE TELECHARGEMENT

3-1 Configuration requise

L’utilisation des produits téléchargés (partitions, notices, pistes mp3, vidéos…) nécessite un système compatible, une imprimante, un accès Internet et certains logiciels, lesquels sont susceptibles d’être fournis contre redevance, et peut périodiquement nécessiter des mises à jour. Le téléchargement et la lecture des produits téléchargés peuvent être affectés par les performances de ces éléments.

Un accès Internet à haut débit est fortement recommandé.

L’utilisateur reconnaît et accepte que ces besoins techniques, qui peuvent être modifiés périodiquement, relèvent de sa responsabilité.

3-2 Accès au service

L'association Mômeludies s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’utilisateur un accès fiable et rapide aux téléchargements. L’utilisateur déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet. L’utilisateur, informé des spécifications minimum communiquées par L'association Mômeludies, se charge d’accéder aux téléchargements dans de bonnes conditions techniques - matériel, logiciel, télécommunications - afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions. Les informations contenues sur le site de L'association Mômeludies sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du service. Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnisation.

Pour toute question technique, limitée aux téléchargements des produits commercialisés par Mômeludies éditions, vous pouvez appeler de 9h à 17h (hors vacances scolaires) au 06 18 17 41 11.

3-3 Etapes pour conclure le contrat

Vous référez au paragraphe suivant (commande)

ARTICLE 4 - COMMANDE

La commande se réalise sur le site internet www.momeludies.com en ajoutant au panier les produits qui vous intéressent.

- par correspondance à l'adresse suivante : Association Mômeludies, 11 bis rue Dugas Montbel 69002 Lyon
- par téléphone : 06 18 17 41 11

La commande des produits (partitions, coffrets de CD, livres, etc.) s'effectue dans la limite des stocks disponibles. L'association Mômeludies Éditions peut retirer de la vente tout produit, à tout moment et sans préavis.

Lors de la validation de chaque commande, l’utilisateur sera dirigé vers son panier virtuel rappelant le contenu de sa commande.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale.

Lorsque la commande est enregistrée en sélectionnant un mode de règlement, le contrat de fourniture de service est réputé conclu.

La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par le site Internet de Mômeludies éditions à l’adresse électronique indiquée lors de la commande.

Mômeludies éditions se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte de la TVA car Mômeludies n’y est pas assujettie (article 293 B – 1 du code général des Impôts).

Les prix sont susceptibles de varier, sans aucun préavis ou mention préalable. Toutefois, les prix figurant sur la commande de l’utilisateur après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs.

Mômeludies ne pourra être tenue responsable ni redevable de tous droits, commissions bancaires et taxes qui seraient éventuellement dus en vertu de toute réglementation étrangère applicables à l'utilisateur et/ou sur le territoire de la livraison des produits, et l'utilisateur s'engage d'ores et déjà à acquitter lesdits droits et taxes, et à garantir et relever Mômeludies indemne à ce titre.

ARTICLE 5 – FACULTÉ DE RÉTRACTATION

Dans les conditions prévues par l’article L. 121-16 du Code de la consommation et dans le cadre de la fourniture d’une prestation de service utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance, l’utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Cependant, en application de l’article L. 121-20-2 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept (7) jours francs.

Vu la facilité de copie, le retour des CD et CD-Rom n’est possible que si l’emballage plastique des produits n’a pas été défait.

Le produit doit être renvoyé complet, dans un état propre à sa recommercialisation à l’adresse suivante : Association Mômeludies, 11 bis rue Dugas Montbel - 69002 Lyon

Les frais de réexpédition sont à la charge du consommateur. La réexpédition devra s’effectuer dans les mêmes conditions que celles de l’envoi initial.

L’utilisateur doit envoyer par mail à l’adresse contact@momeludies.com son intention d’exercer son droit de rétractation. La demande de rétractation mentionnera impérativement le numéro de commande figurant sur la facture. La prise en compte de la rétractation de l’utilisateur pour la commande indiquée sera confirmée par l’envoi d’un courriel. Il sera procédé au remboursement de la commande dans les plus brefs délais ; le compte bancaire ayant servi au paiement sera recrédité de la somme correspondant au montant de la commande. Il est expressément rappelé que toute exécution du contrat de fourniture de service, notamment par impression des partitions ou téléchargement des fichiers audio/vidéo, réalisée postérieurement à la demande de rétractation, rendra cette dernière nulle et non avenue.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande et devra être réglé par l’acheteur à cette date. Aucune commande ne sera expédiée sans le règlement complet par l’acheteur.

Pour tous les utilisateurs le paiement s’effectue en priorité avec une carte bancaire ayant une validité d’au moins un mois. La saisie des informations bancaires sur un serveur sécurisé permet de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction. Le relais est alors pris par la Crédit Mutuel et son système de paiement sécurisé 3D secure. Les données sont cryptées, Mômeludies éditions n’y a pas accès.

Pour tout règlement par chèque, il est nécessaire de s’inscrire puis de se rendre dans l’espace personnel (rubrique « Mon Compte ») afin d’imprimer le bon de commande. L’utilisateur devra libeller son chèque à l’ordre de Mômeludies éditions et le renvoyer par courrier accompagné du bon de commande dûment rempli à l’adresse suivante : Association Mômeludies, 11 bis rue Dugas Montbel - 69002 Lyon. Le chèque sera encaissé dès réception. Dans le cas d’une commande de contenus à télécharger, Mômeludies adressera un reçu par e-mail et informera l'utilisateur que son compte vient d’être crédité. L’utilisateur pourra dès lors accéder et bénéficier du service de téléchargement dans la limite du montant crédité à son compte.

Il arrive parfois que certaines banques facturent des frais ou commissions de change sur certaines transactions. Mômeludies invite les utilisateurs à se renseigner auprès de leur banque. Mômeludies n'est pas responsable de ces frais bancaires, et ne pourra pas être tenu de les rembourser aux clients du site.

Les espèces ne sont acceptées que lors de ventes directes sur des stands tenus par Mômeludies ou dans le cas où l’acheteur se déplace dans les locaux de Mômeludies.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

Les produits sont livrés par courrier simple à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Les tarifs d’expéditions sont fixés par La Poste et peuvent changer à tout moment. Les frais de port sont intégralement refacturés au client.

Les délais de livraison sont d'environ deux semaines pour la France métropolitaine à compter de la confirmation de la commande.

Veuillez noter qu’en raison de congé éventuel du personnel, les commandes peuvent ne pas être préparée ni expédiée en période de vacances scolaires (généralement une semaine sur une période de vacances scolaires de deux semaines). Mômeludies ferme ses portes en août.

L’association Mômeludies ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou du retard dans l'acheminement des produits. Le client fera également toutes les réserves d’usage auprès du transporteur au moment de la livraison. Nous vous rappelons notamment qu’un colis endommagé, livré par la Poste, doit être refusé par le client ou ouvert en présence d’un responsable de la Poste pour que la garantie puisse fonctionner. Mômeludies éditions ne serait être tenue responsable dans le cas contraire.

Les commandes peuvent être retirées par le client directement dans les bureaux de Mômeludies. Dans ce cas aucun frais de port ne sera appliqué. Le client devra convenir d’un rendez-vous avec Mômeludies pour que sa commande soit prête au moment de sa venue. Dans le cas d’une visite non annoncé Mômeludies éditions ne serait être tenue pour responsable d’un défaut de stock.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations auxquels Mômeludies donne accès dans le cadre des services visés aux présentes, directement ou en sous-licence d’un tiers, est protégé par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
L’utilisateur s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que strictement personnelles, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède.
La souscription à toute forme d’accès au téléchargement n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l’utilisateur. Ce dernier s’interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, de représentation et autres détenus par Mômeludies, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données.
Tout projet d'utilisation des éléments protégés non conforme à la destination prévue par Mômeludies doit être soumis à l’autorisation discrétionnaire et écrite de Mômeludies.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Une simple consultation du site www.momeludies.com n’entraîne pas d’enregistrement de données à caractère personnel. Toutefois, en cas de souscription à un service électronique, gratuit ou payant, l’association Mômeludies collectera auprès de chaque utilisateur un certain nombre de données obligatoires à caractère personnel (nom, adresse, coordonnées …). De même, en cas de demande d’informations ou de documentation, l’association Mômeludies éditions peut être amenée à utiliser ces données pour transmettre une réponse.
Mômeludies garantit qu’aucune donnée à caractère personnel n’est collectée sans information préalable de l’utilisateur. Les données recueillies lors de votre commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Elles sont réservées à un usage interne et en aucun cas celles-ci ne seront cédées ou revendues à des tiers.
Mômeludies respecte les dispositions protectrices des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la protection des données à caractère personnel et leur libre circulation ainsi que la Directive communautaire n° 95/46 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel). A cet effet, la société a effectué les procédures et obtenu les autorisations légales et administratives requises et notamment la déclaration relative à la mise en œuvre de traitement automatisé de données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
L’utilisateur est notamment informé que, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il bénéficie d’un droit individuel d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant par courrier postal adressé à Association Mômeludies, 11 bis rue Dugas Montbel - 69002 Lyon.

ARTICLE 10 – ARCHIVAGE - PREUVE

Mômeludies archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant ainsi une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Mômeludies seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

La signature électronique constituée par la procédure du « double-clic » lors de la passation de la commande et son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

L’utilisateur est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation des services fournis par Mômeludies éditions.
En aucun cas, Mômeludies ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par Mômeludies dans l’utilisation des services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE, CLAUSE PÉNALE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française, sans préjudice de l’application d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes conditions générales venait à être annulée ou déclarée illicite par une décision de justice devenue définitive, cette nullité ou illicéité n’affectera en rien les autres clauses ou dispositions qui continueront à s’appliquer.

Le recours au service d’un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire, auquel l'association Mômeludies se trouverait contrainte, pour obtenir le règlement de factures impayées entraînera l’application d’une majoration de 10 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous intérêts moratoires.

Tous différends découlant de l’interprétation des présentes conditions générales de vente ainsi que leurs suites seront tranchés par le Tribunal de commerce de Lyon.

Conditions générales de vente aux particuliers (CGV P – V4) approuvées par le Bureau de l'association Mômeludies